Création d'entreprise — Étape 3/6

Choisir le statut juridique

Entreprise individuelle, SASU, SARL, EURL : le bon statut selon votre activité et vos objectifs.

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Le choix du statut juridique conditionne votre régime fiscal, votre régime social et la protection de votre patrimoine personnel. Il doit être étudié au regard de votre activité, du nombre d'associés et de vos ambitions de développement.

L'entreprise individuelle

  • Statut simple à créer, sans capital minimum, avec un patrimoine personnel protégé de plein droit.
  • Régime micro-entrepreneur (micro-fiscal et micro-social) ou régime réel selon votre chiffre d'affaires.

Les sociétés unipersonnelles (EURL, SASU)

  • Responsabilité limitée aux apports, patrimoine personnel distinct de celui de la société.
  • Régime social du dirigeant différent selon le statut choisi (gérant majoritaire ou président assimilé salarié).

Les sociétés pluripersonnelles (SARL, SAS)

  • Adaptées dès que le projet est porté par plusieurs associés.
  • Répartition du capital, gouvernance et règles de prise de décision à définir dans les statuts.

Régime fiscal et social

  • Imposition sur le revenu ou sur les sociétés selon le statut et les options fiscales choisies.
  • Régime social du dirigeant : travailleur non salarié (TNS) ou assimilé salarié.
Ressources

Sites officiels à consulter

Des sources fiables et à jour pour approfondir cette étape de votre projet.

entreprendre.service-public.fr ↗

Portail officiel de l'administration : comparatif détaillé des statuts juridiques.

Guichet unique des formalités d'entreprises (INPI) ↗

Démarches officielles de création d'entreprise, tous statuts confondus.

Légifrance ↗

Textes légaux de référence régissant les différentes formes de sociétés.

CCI Nouvelle-Aquitaine ↗

Conseil juridique personnalisé pour choisir le statut adapté à votre projet.
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